Mais rassurez-vous : l’infirmier reste “subalterne” par décret. La folie de Mme Rist continue.

Quand la « spécialisation » se transforme en filière d’assignation : retour critique sur le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025

Une réforme fondatrice… et son décret problématique
La profession infirmière traverse une phase de refonte législative majeure.
Avec la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier, publiée au Journal officiel le 28 juin 2025, le législateur a affiché une ambition claire : reconnaissance accrue des compétences, élargissement de l’autonomie professionnelle, clarification du périmètre d’exercice et modernisation du cadre normatif. Pourtant, l’entrée en application de cette loi – via le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 – soulève de graves interrogations.
Non seulement sur la cohérence entre la loi votée et son texte d’application, mais surtout sur le respect de principes fondamentaux :

• la reconnaissance de la qualification professionnelle,
• le principe d’égalité entre professions de santé,
• et la libre circulation des professionnels au sein de l’Union européenne.

Ce décret introduit en effet une contrainte inédite : une logique de « spécialisation augmentée d’un apprentissage obligatoire », imposant, pour les IBODE et IADE, un parcours de 3 + 2 + 2 ans, soit sept années avant reconnaissance pleine et entière comme infirmier spécialisé.
Désormais, pour « devenir à plein titre » infirmier spécialisé :

• 3 ans de formation initiale réglementée au niveau européen,
• 2 ans de formation de spécialité diplômante,
• puis 2 ans de travail en régime de dépendance post-diplôme, assimilable à une forme d’apprentissage informel.

Sept ans.
À titre de comparaison, la durée de formation totale des médecins généralistes est de six ans avant l’internat.
L’incongruité interroge. Qui sont les conseiller de cette dame ? Ils viennent du ministère de agriculture ?

I. Qu’est-ce qu’une spécialisation professionnelle ? Définition, doctrine et jurisprudence
Sur le plan académique et juridique, la spécialisation professionnelle est clairement définie.
Dans la doctrine universitaire, la spécialisation désigne : « l’acquisition, après une formation initiale complète, de compétences spécifiques et approfondies dans un champ professionnel déterminé, sans rupture avec la profession de base, mais comme prolongement de celle-ci ».
Les publications professionnelles rappellent unanimement que : « Les spécialisations infirmières constituent des voies d’évolution professionnelle accessibles après l’obtention du diplôme d’État infirmier, permettant d’acquérir une expertise ciblée tout en conservant l’identité professionnelle infirmière. »
(Institut IRSS, Journal des infirmiers)

En droit européen, cette conception est centrale.
La directive 2005/36/CE dispose explicitement que : « La reconnaissance des qualifications professionnelles vise à permettre au titulaire de poursuivre la même profession dans l’État membre d’accueil que celle pour laquelle il est qualifié dans l’État membre d’origine. »

La spécialisation n’est donc pas une nouvelle profession, mais une modalité d’exercice qualifié d’une profession existante.

le décret n° 2025-1147 inverse cette logique

La spécialité n’est plus un prolongement de l’exercice infirmier ; elle devient une filière autonome, à accès différé, assortie d’une période obligatoire de subordination professionnelle post-diplôme.

Une fragmentation de la profession infirmière par décret
En imposant aux IBODE et IADE une formation longue, suivie de deux années de pratique sous dépendance institutionnelle, le décret crée, de fait, une quasi-profession distincte. Pourtant, les référentiels nationaux sont sans ambiguïté : « L’infirmier anesthésiste diplômé d’État est un infirmier qui s’est spécialisé afin d’acquérir des compétences spécifiques dans le domaine de l’anesthésie, de la réanimation et des soins d’urgence. »(CHRU de Tours). La spécialisation est ici explicitement rattachée à l’identité infirmière. La nouvelle architecture réglementaire rompt ce continuum l’infirmier spécialisé n’est plus un infirmier « specialisé » mais un professionnel à reconnaissance différée, soumis à une forme de probation structurelle.
Ce glissement remet en cause :

• la reconnaissance de l’expérience antérieure,
• la continuité des carrières,
• et la lisibilité de la profession infirmière comme corps unifié.

Libre circulation des professionnels : une violation du droit européen !
La libre circulation des professionnels de santé est l’un des piliers du droit de l’Union.
La Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé avec force : « La reconnaissance automatique des qualifications, fondée sur des conditions minimales de formation coordonnées, constitue un principe fondamental de la libre circulation des professionnels de santé. » (CJUE, affaire C-634/20). La directive 2005/36/CE avec ces évolution vise explicitement les infirmiers responsables des soins généraux et leurs qualifications spécialisées lorsque celles-ci prolongent la profession de base.
Toute mesure nationale en France introduisant une condition supplémentaire, non proportionnée, post-diplôme, est susceptible de constituer :

• un obstacle indirect à la libre circulation
• une discrimination déguisée

Imposer deux années de travail dépendant après spécialisation, exclusivement pour certaines spécialités infirmières, sans exigence équivalente pour d’autres professions de santé, expose le dispositif français à un risque juridique sérieux.

Une contestation syndicale large et convergente
Les alertes ne viennent pas d’un seul acteur. Le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) avertit: « Le projet de décret ne se contente pas de préciser la loi, il la corrige dans un sens restrictif. C’est un recul par rapport au vote du Parlement. »

« Le projet de décret est très éloigné des décisions prises par le législateur. » (ONI)

La CFTC Santé dénonce une logique de précarisation des parcours spécialisés, tandis que la CGT Santé et Action sociale évoque une « segmentation dangereuse de la profession infirmière ». Au Sénat, une question écrite résume l’inquiétude « L’autonomie des infirmiers, affirmée par le législateur, se trouve réduite à une simple liste d’actes arrêtés administrativement. »
Un constat partagé : le décret ne traduit pas l’esprit de la loi.

Sept ans pour être reconnu : un modèle dissuasif et inégalitaire
Le nouveau schéma impose : 5 ans puis 2 années de pratique dépendante, non reconnue comme spécialisation académique.

Soit 7 ans pour accéder à une reconnaissance complète.

Ce modèle :

• allonge considérablement les parcours,
• fragilise l’attractivité des spécialités,
• introduit une inégalité avec d’autres professions de santé,
• et accentue les tensions RH dans les blocs opératoires et de soins critiques.

Il ne s’agit plus d’une montée en compétence, mais d’une assignation prolongée.

Défendre la spécialisation comme enrichissement, non comme assignation
Le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 marque un tournant préoccupant.
En imposant une spécialisation prolongée assortie d’un apprentissage obligatoire post-diplôme, il fragmente la profession infirmière, affaiblit la reconnaissance des compétences et met en tension les principes européens de libre circulation. La profession infirmière n’a pas besoin de filières d’assignation. Elle a besoin de reconnaissance, de lisibilité et de cohérence.

La SFIAC appel donc :

• à une abrogation du décret,
• à un alignement réel avec le droit européen,
• et à une défense claire de la spécialisation comme complément de l’exercice infirmier, non comme voie parallèle cloisonnée.

Car une spécialisation qui cesse d’être un enrichissement cesse d’être une spécialisation. Elle devient une contrainte
et parfois, une injustice !

AL