Intérim infirmier : un nouveau décret fragilise les infirmiers formés en Europe
Le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025, publié au Journal officiel le 30 novembre, rebat les cartes de l’intérim dans le secteur de la santé et du médico-social. Il impose désormais au moins deux ans d’exercice à temps plein avant qu’un soignant puisse être mis à disposition d’un établissement via une entreprise de travail temporaire.
Concrètement, médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, aides-soignants et autres professionnels cités devront justifier de 24 mois d’expérience hors intérim (CDI, CDD, exercice libéral…) dans la même profession, et le cas échéant la même spécialité, avant de signer un premier contrat d’intérim. Les établissements auront l’obligation de disposer d’une attestation de durée d’exercice ; à défaut, ils s’exposent à une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 5 % de leurs recettes, dans la limite de 100 000 euros.
Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et ne prévoit aucune disposition transitoire explicite. Il vise les « premiers contrats » avec une entreprise de travail temporaire, mais laisse planer un flou sur la situation des intérimaires déjà en poste et sur l’obligation, ou non, pour eux de produire une attestation.
Surtout, le décret suscite de vives interrogations au regard du droit européen. Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes, l’expérience acquise dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peut être prise en compte, dès lors que le professionnel y remplissait les conditions légales d’exercice. Rien de tel n’est prévu pour les infirmiers, aides-soignants ou éducateurs spécialisés, pour lesquels seules semblent compter les périodes effectuées sous contrat relevant du code du travail français.
Des juristes y voient une possible restriction à la libre circulation des travailleurs, garantie par l’article 45 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), ainsi qu’une discrimination indirecte contraire à la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, qui sanctionne déjà le non-prise en compte de l’expérience acquise dans un autre État membre.
Pour les infirmiers responsables de soins généraux diplômés et expérimentés en Europe, autorisés à exercer en France, l’accès au marché de l’intérim pourrait ainsi devenir plus difficile que pour leurs homologues restés sur le territoire français. De quoi nourrir, à court terme, un contentieux annoncé entre protection du système de santé français et respect des engagements européens.
La SFIAC prepare à ce sujet un recours, si le cas, même à la cour de justice de l’UE et accuse le gouvernement française de discrimination envers les infirmiers que ne sont pas traité comme les autres professionnel de santé. Nous attendons une prise de position de l’ONI au sujet. Nous espérons que le nouveau président de l’Ordre des infirmiers demande au gouvernement de revoir immédiatement le décret en question.
CP
Les soins n’ont pas de frontières,
les droits des infirmiers non plus.
